Logement proprietaire - Appel a la commission de conciliation suite au refus d'augmentation du loyer Prénom Nom Lieu et date Adresse À la commission de conciliation Hôtel du département Préfecture de… Adresse Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Propriétaire d'un appartement, j'ai adressé à mon locataire une proposition de nouveau loyer en vue du renouvellement de son contrat de location; mon locataire m'a fait savoir qu'il refusait (n'a pas répondu à cette proposition). Je souhaiterais que la commission de conciliation examine ce désaccord. Voici les coordonnées des deux parties: Propriétaire: M… (nom, adresse) Locataire: M… (nom, adresse) Dans l'attente de votre convocation, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération. Signature P. J.: photocopies du contrat de location, de la dernière quittance de loyer, de la nouvelle proposition de loyer et des références du logement ayant servi à déterminer le loyer.